Conditions des futurs abonnements

Projet sans offre payante active

Ce document prépare une future offre, sur la base du dossier juridique rédigé pour Carte Beige. Il n’active aucun abonnement payant et ne constitue pas une offre de vente. La bêta reste gratuite, les prix affichés dans les tests sont fictifs et aucun paiement réel n’est autorisé. L’éditeur, les offres, les prix TTC, la fiscalité, les garanties et le médiateur doivent être arrêtés avant commercialisation.

Offre, compatibilité et prix

Chaque offre devra définir les fonctions effectivement livrées, limites d’usage, compatibilité, disponibilité et mises à jour. Le prix total TTC, la devise, la périodicité, la durée et les échéances seront présentés avant commande. Une équivalence mensuelle ne remplacera pas le total annuel prélevé. Aucun prix commercial définitif n’est fixé ici.

Durée et renouvellement proposés

Le dossier propose une offre mensuelle à durée indéterminée, arrêtée à la fin de la période payée, et, si retenue, une offre annuelle de douze mois payée d’avance. Ces paramètres ne deviennent contractuels qu’après décision de l’éditeur. Tout engagement annuel payé mensuellement, essai avec conversion automatique ou règle différente nécessitera des conditions adaptées.

La reconduction et les rappels requis seront expliqués. Une évolution de prix sera annoncée avec son délai et ses droits applicables ; la proposition de préparation prévoit au moins trente jours de préavis et aucune hausse d’une période déjà payée.

Commande et confirmation

Avant paiement, le client vérifiera l’offre et le récapitulatif, acceptera les CGV de manière distincte et verra un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement et le total. Une confirmation sur support durable conservera l’offre, le montant, la date, la version des conditions et les modalités de rétractation et résiliation.

Le prestataire de paiement, les moyens acceptés, la gestion des échecs et les factures seront définis. Aucun prélèvement réel, remboursement réel ou facture commerciale n’est actuellement disponible dans le parcours de test.

Rétractation et accès immédiat

La proposition de lancement conserve un délai de quatorze jours après conclusion avec remboursement intégral, même en cas d’accès immédiat. Cette politique favorable reste à confirmer avant la vente. Une demande d’accès anticipé sera séparée de l’acceptation des CGV ; la seule utilisation du site ne vaut pas renonciation automatique.

Les contrats concernés conclus en ligne devront disposer d’une fonction de rétractation gratuite, directement accessible pendant le délai, et d’un accusé de réception daté. Le formulaire de préparation figure dans Rétractation et résiliation. La fonction commerciale de remboursement devra être opérationnelle avant la vente.

Résiliation, fin du compte et données

La résiliation ou non-reconduction sera possible en ligne, sans frais pour effectuer la démarche, avec un récapitulatif et une confirmation conservable. Ses effets sur la période payée, la date de fin, l’export et l’accès seront exposés. Fermer le compte et résilier l’abonnement constituent des démarches à coordonner pour arrêter les paiements futurs.

L’actuelle résiliation de test ne porte que sur une simulation et ne crée ni dette ni droit à un remboursement réel. Les dossiers restent accessibles selon les conditions de la bêta et peuvent être exportés.

Conformité, mises à jour et modifications

Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques ne pourront pas être écartées. Pour une fourniture continue, l’éditeur répondra de la conformité pendant la période contractuelle applicable ; les remèdes, délais et mentions légalement requis devront être intégrés à la version finale, dont le modèle d’information sur les garanties.

Les mises à jour nécessaires à la sécurité et à la conformité seront identifiées. Les modifications affectant négativement l’usage devront respecter les conditions d’information et les droits de résiliation ou remboursement applicables. Les fonctions annoncées devront correspondre au service effectivement fourni.

Responsabilité, réclamations et droit applicable

Aucune clause générale ne supprimera les responsabilités impératives, ne privera le consommateur de ses garanties ni de ses droits relatifs aux données. Le support, la procédure de réclamation, le médiateur effectivement engagé et le droit applicable seront renseignés. Un choix de loi ne supprime pas les protections impératives applicables au consommateur.